Scellier outre-mer 06

LA LOI SCELLIER OUTRE-MER

La loi Scellier Outre-mer, a été adoptée le mercredi 27 mai 2009.

Il s’agit d’une nouvelle loi de défiscalisation immobilière, destinée plus que jamais à soutenir le développement économique des départements d’outre-mer. Elle s’annonce extrêmement convaincante pour l’investisseur car elle présente des taux de réduction d’impôts bien supérieurs à la Métropole.

La défiscalisation

La loi Scellier pour les DOM-TOM suit le même principe que la loi Scellier en Métropole, si ce n’est au niveau des taux de réduction d’impôts. En effet, l’investissement immobilier en loi Scellier outre-mer permet au contribuable de bénéficier en 2012, d’une économie d’impôts équivalente à 32% du montant de l’investissement.

Depuis le 1er janvier 2012, une limite de prix de 4000 € par mètre carré est aussi appliquée (les DOM TOM étant assimilés à la zone B1). Ainsi, si le prix au mètre carré de l’investissement dépasse ce plafond, il faudra retenir le montant plafonné comme base de calcul de la réduction d’impôts.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

SCELLIER OUTRE-MER CLASSIQUE

  • Sortie à 9 ans (période de location obligatoire)
  • Réduction d’impôts sur la période : 24% du prix du bien.

    Plafonds de loyer à respecter dans le cadre de la location du bien.


    SCELLIER OUTRE-MER INTERMEDIAIRE

  • Sortie à 9 ans, 12 ans ou 15 ans
  • Réduction d’impôts : 24%, 28% ou 32% du prix du bien.

    Plafonds de loyer et plafonds de revenus du locataire à respecter dans le cadre de la location du bien.

    Exemple simplifié

    Monsieur Bertrand investit avec le dispositif SCELLIER outre-mer courte durée (9 ans), dans une villa à la Réunion, d’un montant de 300 000 €.

    Monsieur Bertrand n’a pas d’apport personnel pour financer cet investissement. Celui-ci est réalisé au moyen d’un financement à 100%.

    Le dispositif Scellier outre-mer va lui permettre de gommer 8 000 € d’impôts par an pendant les 9 premières années. Cela représente un total de 72 000 € sur la période.

    Calcul : 300 000 € X 24% = 72 000 €         72 000 € / 9 ans = 8 000 €

    A l’issue des 9 ans de location, lorsque Monsieur Bertrand va sortir de l’opération, la répartition du financement de l’opération sera la suivante :

    Ici, l’investissement est financé à plus de 80% par l’Etat et les loyers perçus.



    Au total, la participation personnelle de Monsieur Bertrand pour réaliser cet investissement
    est de seulement 17% du montant total.

    Conditions principales

    Les zones concernées
    Il faut distinguer 2 zones en loi Scellier Outre-mer :

    Les plafonds de loyer

     

    Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Barthélémy,
    Saint-Martin et Mayotte

    Polynésie française,
    Nouvelle Calédonie,
    Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Iles Wallis et Futuna

    Option 1
    Durée : 9 ans maxi

    12,62 €/m²

    15,97 €/m²

    Option 2
    Durée : 9*, 12*, 15 ans

    10,10 €/m²

    13,31 €/m²

    * possibilité de prorogation

     

    Les plafonds de ressources du locataire
    Dans le dispositif Scellier outre-mer intermédiaire, il est fixé un plafonnement au niveau des ressources du locataire du bien :

     

    Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Barthélémy,
    Saint-Martin et Mayotte

    Polynésie française,
    Nouvelle Calédonie,
    Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Iles Wallis et Futuna

    Personne seule

    27 193 €

    23 881 €

    Couple

    36 615 €

    44 073 €

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    43 671 €

    46 621 €

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    52 716 €

    49 171 €

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    62 017 €

    52 576 €

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    69 893 €

    55 984 €

    (En année N-2 à la signature du bail)

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