LA LOI MALRAUX

• Un régime fiscal de faveur accompagne les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la Loi MALRAUX.
• Le déficit foncier résultant de l'opération de restauration peut être imputé sur le revenu global du propriétaire, sous certaines conditions de situation, de restauration et de mise en location de l'immeuble.

• Immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'Inventaire des Bâtiments de France.
• Immeubles faisant partie du patrimoine national, en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, ou en raison du label délivré par la fondation du patrimoine, sur avis favorable du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine.
• Immeubles précédemment cités, détenus par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IR.

Les conditions d'application de la Loi MALRAUX :

• L'immeuble doit être affecté à l'habitation.
• La restauration doit être réalisée, soit à l'initiative du client, soit à celle d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle.
• L'opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé, ou dans une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain et Paysager). Les ZPPAUP remplacent les anciens périmètres de restauration immobilière (PRI). Dans le cas des ZPPAUP, les travaux doivent avoir été déclarés d'utilité publique (DUP). Les secteurs sauvegardés ont pour objet de conjuguer les efforts de restauration immobilière et de mettre en place une protection à l'échelle d'un quartier dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.)
• Le propriétaire s'engage à louer le logement nu à l'usage exclusif de résidence principale du locataire, pendant une durée de 6 ans.
• La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.
• Si le logement est détenu par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la société doit s'engager à le louer 6 ans, et l'associé doit s'engager à conserver les parts de la société pendant cette même durée de 6 ans.

Vous pouvez imputer le déficit foncier sur votre revenu global, sans limitation de montant
pour les travaux suivants :

• Dépenses déductibles en application des règles de droit commun.
• Frais d'adhésion aux associations foncières urbaines de restauration.
• Travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
• Travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants, rendus nécessaires par les démolitions imposées.
• Travaux de transformation des logements, de tout, ou partie d'un immeuble d'habitation, sous réserves que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant.

Les travaux concernés doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou la déclaration d'utilité publique, selon les cas. Les déficits résultant de l'ensemble de ces charges déductibles sont imputables sur le revenu global, à l'exclusion des intérêts d'emprunts et des frais accessoires à un emprunt (déductibles de vos loyers uniquement).

Les avantages fiscaux :

La loi Malraux permet de défiscaliser, en 2012 :

• 22% des dépenses retenues pour les travaux de l'année, plafonnées à 100 000 € (Marlaux ZPPAUP).
• 30% des dépenses retenues pour les travaux de l'année, plafonnées à 100 000 € (pour le secteur sauvegardé).

Si vous louez votre logement, ou si vous percevez des recettes provenant de visites de votre bien, la totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être défalquée des revenus fonciers. Ainsi, en cas de constatation d'un déficit foncier, celui-ci est imputable sans limitation sur votre revenu global.

Si votre bien ne vous procure aucune recette imposable, les charges afférentes à l'immeuble sont admises en déduction de votre revenu global.

Si vous habitez votre bien et qu'il vous procure, en sus, des recettes imposables, les charges foncières, qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont vous vous réservez la jouissance, sont imputables sur le revenu global, et les autres charges sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier. (En cas de déficit, celui-ci reste imputable sans limitation sur le revenu global).

A savoir :

• Les avantages qui vous sont dus, par l'application du régime de la Loi MALRAUX, peuvent vous être repris :
  
  
  • Si vous ne respectez pas votre engagement de location nue.
  • Si le logement est vacant.
  • Si les travaux ne sont pas effectués dans la conformité exigée.