Malraux 06

LA LOI MALRAUX

La Loi MALRAUX, instaurée le 4 août 1962, a pour objectif la conservation du patrimoine architectural et historique, en facilitant la restauration immobilière.

Contribuables concernés
Particuliers imposés à la tranche maximale

Type d'avantage fiscal
Imputation des déficits sur le revenu global

Conditions à respecter
Très strictes

Précisions complémentaires
Aucun conventionnement de loyer

Attention :
Pour bénéficier de la loi Malraux, vous devez impérativement être à l'initiative des travaux.


Points clés : Les investissements autorisés sont relatifs à certains logements :

Les conditions d'application de la Loi MALRAUX :

Vous pouvez imputer le déficit foncier sur votre revenu global, sans limitation de montant
pour les travaux suivants :

Les travaux concernés doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou la déclaration d'utilité publique, selon les cas. Les déficits résultant de l'ensemble de ces charges déductibles sont imputables sur le revenu global, à l'exclusion des intérêts d'emprunts et des frais accessoires à un emprunt (déductibles de vos loyers uniquement).

Les avantages fiscaux :

La loi Malraux permet de défiscaliser, en 2012 :

Si vous louez votre logement, ou si vous percevez des recettes provenant de visites de votre bien, la totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être défalquée des revenus fonciers. Ainsi, en cas de constatation d'un déficit foncier, celui-ci est imputable sans limitation sur votre revenu global.

Si votre bien ne vous procure aucune recette imposable, les charges afférentes à l'immeuble sont admises en déduction de votre revenu global.

Si vous habitez votre bien et qu'il vous procure, en sus, des recettes imposables, les charges foncières, qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont vous vous réservez la jouissance, sont imputables sur le revenu global, et les autres charges sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier. (En cas de déficit, celui-ci reste imputable sans limitation sur le revenu global).

A savoir :

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