Girardin 06

LA LOI GIRARDIN votée le 21 juillet 2003
(anciennement loi Paul)

Cette loi concerne l’achat de logements neufs et assimilés ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie de la commune après le 31 juillet 2003 dans les départements d’Outre-mer suivants : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Mayotte, Polynésie française,
Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna.
Ces logements doivent être destinés à la location non meublée et affectés à l’usage d’habitation principale.

Montant des réductions d'impôts :

 

Loi Girardin "Libre"

Acquisition d'un logement donné en location nue dans le secteur libre.

  2011 2012

Hors Majoration

27% Non applicable

Avec équipements utilisant une source d'énergie renouvelable

30%

Situé en zone urbaine sensible (ZUS)

36%
Avec équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et situé en ZUS 39%
Loi Girardin "Intermédiaire"

Acquisition d'un logement donné en location nue dans le secteur intermédiaire.
Hors Majoration 40% 26%

Avec équipements utilisant une source d'énergie renouvelable

44% 26%

Situé en zone urbaine sensible (ZUS)

49% 26%
Avec équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et situé en ZUS 53% 26%

Défiscalisation

La défiscalisation dans l'immobilier était donc maximale jusqu'au 1er janvier 2012, lorsque le bien est mis en location avec les deux obligations suivantes :

C'est ce que l'on appelle le "locatif intermédiaire".

Cependant, dans les deux cas de figure, libre ou intermédiaire, la durée de conservation du bien par le contribuable est fixée à 6 ans minimum.
Depuis le 1er janvier 2012 la loi Girardin libre n'existe plus. Les taux de réduction de la loi Girardin intermédiaire sont ramenés à 26%, quelque soient les options choisies.

Plafonnement des niches fiscales

Le plafond annuel de réduction d’impôts est fixé, en 2012, à 18 000 € par an + 4% des revenus annuels du foyer fiscal.

Conditions principales

1. L'acquéreur 2. Le locataire 3. Le logement 4. La location 5. Le loyer

Exemple

Profil de l'investisseur :

Monsieur DURAND opte pour une opération immobilière GIRARDIN à Saint Denis (La Réunion) d'un montant de 170 000 € pour une surface de 39.81 m². Il s'agit d'un logement équipé de panneaux solaires. Le montant défiscalisable s’établit de la manière suivante :

 

Cas particulier :

En 2012, il est accordé une réduction d'impôts de 18% sur 10 ans aux investisseurs achetant un bien destiné à devenir leur résidence principale. Ce taux passe à 22% si le logement utilise une source d'énergie renouvelable, 26% s'il est situé en ZUS et 29% si les 2 conditions sont réunies.

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