LA LOI GIRARDIN votée le 21 juillet 2003
(anciennement loi Paul)

Cette loi concerne l’achat de logements neufs et assimilés ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie de la commune après le 31 juillet 2003 dans les départements d’Outre-mer suivants : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Mayotte, Polynésie française,
Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna.
Ces logements doivent être destinés à la location non meublée et affectés à l’usage d’habitation principale.

Défiscalisation

La défiscalisation dans l'immobilier était donc maximale jusqu'au 1er janvier 2012, lorsque le bien est mis en location avec les deux obligations suivantes :

• limitations quant aux revenus du locataire.
• limitations quant au montant du loyer.

C'est ce que l'on appelle le "locatif intermédiaire".

Cependant, dans les deux cas de figure, libre ou intermédiaire, la durée de conservation du bien par le contribuable est fixée à 6 ans minimum.
Depuis le 1er janvier 2012 la loi Girardin libre n'existe plus. Les taux de réduction de la loi Girardin intermédiaire sont ramenés à 26%, quelque soient les options choisies.

Plafonnement des niches fiscales

Le plafond annuel de réduction d’impôts est fixé, en 2012, à 18 000 € par an + 4% des revenus annuels du foyer fiscal.

Conditions principales

• L'acquéreur doit être une personne physique qui réalise des investissements locatifs directement, ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'Impôt Société (SCI, SCPI, …).
• L'acquéreur est un contribuable domicilié en France ou en Outre-mer investissant en :
  Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Mayotte, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna.

• L'immeuble ne peut être loué à un conjoint ou un membre du foyer fiscal.

• Le logement doit être, neuf, loué nu, et servir de résidence principale au locataire.
• Le plafond défiscalisable pour 2012 est fixé à 2 505 € TTC du m².

• Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant une durée minimale de 6 ans.
• La location doit intervenir dans les 6 mois de l'achèvement de l'immeuble, ou dans les 6 mois de l'acquisition de l'immeuble, si celle-ci est postérieure à l'achèvement des travaux.

• Le montant du loyer se calcule en fonction de la surface habitable, avec un complément pouvant aller jusqu'à 14 m² supplémentaires pour les terrasses couvertes (varangue).
  Le plafond de loyer 2012 en loi Girardin intermédiaire est de 13,41 € / m².

Exemple

Profil de l'investisseur :

Monsieur DURAND opte pour une opération immobilière GIRARDIN à Saint Denis (La Réunion) d'un montant de 170 000 € pour une surface de 39.81 m². Il s'agit d'un logement équipé de panneaux solaires. Le montant défiscalisable s’établit de la manière suivante :

• 39.81 m² x 2 505 € = 99 724 € de montant défiscalisable
• Montant de la réduction d’impôts : 99 724 € x 26% = 25 928 €
• Monsieur DURAND aura sur 5 ans 25 928 € de réduction d’impôts 
• Annuellement il déduira  5 186 € de son imposition
• Au terme de la sixième année il pourra revendre le bien s'il le souhaite.

Cas particulier :

En 2012, il est accordé une réduction d'impôts de 18% sur 10 ans aux investisseurs achetant un bien destiné à devenir leur résidence principale. Ce taux passe à 22% si le logement utilise une source d'énergie renouvelable, 26% s'il est situé en ZUS et 29% si les 2 conditions sont réunies.